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Bulletin Quotidien Europe N° 7751

5 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 16 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/brevets
La Commission européenne présente ce mercredi un projet de règlement sur le brevet communautaire valable pour tout le territoire de l'Union

Bruxelles, 04/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne va proposer ce mercredi la création d'un brevet communautaire unitaire, valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. En chantier depuis près de trente ans, ce brevet est très attendu par les entreprises européennes car il devrait permettre d'obtenir la protection d'une invention dans toute l'UE, dans des conditions plus simples et moins coûteuses qu'aujourd'hui. Une seule demande, rédigée dans trois...

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