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Bulletin Quotidien Europe N° 7750

3 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 16 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/omc
L'Union européenne demande qu'un panel de l'OMC examine le différend avec les Etats-Unis qui oppose Bacardi à Pernod Ricard à propos de la marque Havana Club

Bruxelles/Genève, 03/07/2000 (Agence Europe) - A l'issue de vaines consultations, l'Union européenne a demandé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de constituer un panel d'arbitrage afin de trancher dans le différend dit "Havana Club" qui l'oppose aux Etats-Unis. En cause, la section 211 de la loi américaine des finances de 1998 qui restreint les droits des titulaires étrangers de marques américaines, en leur imposant des obligations "discriminatoires et contraires aux...

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