login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7742

22 juin 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour a confirmé que l'UE ne doit pas indemniser une entreprise allemande qui a subi un préjudice suite à l'embargo contre l'Iraq

Luxembourg, 21/06/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a rejeté le recours de la firme allemande Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft, qui avait demandé l'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance du 28 avril 1998. Par cet arrêt, le Tribunal avait rejeté la demande de la même firme d'obtenir une indemnisation pour le préjudice qu'elle avait subi à la suite de l'embargo décidé en 1990 par l'UE contre l'Irak, à la suite de l'invasion du Koweït par ce pays.

A...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT