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Bulletin Quotidien Europe N° 7740
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

Le conseil a adopté sa "position commune" sur la directive encadrant les offres publiques d'acquisition (OPA)

Luxembourg, 19/06/2000 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté "sa position commune" sur la directive qui encadrera les offres publiques d'achat (OPA). Il revient maintenant au Parlement de se prononcer en seconde lecture, avant la fin d'octobre. La directive garantira un niveau minimum de sécurité juridique dans les cas d'OPA et devrait assurer "un niveau adéquat de protection des actionnaires minoritaires à travers l'Union en cas de changement de contrôle d'une société", rappelle la Commission dans un communiqué. Après de longues discussions, le texte précise que les actionnaires minoritaires pourront être compensés par des titres liquides de la société offrante ou, dans le cas contraire, par une contrepartie comprenant au moins une partie en espèces.

Le commissaire pour le marché intérieur Frits Bolkestein se félicite que le Conseil ait enfin approuvé ce texte "en discussion depuis plus de dix ans". "Il s'agit d'un élément fondamental dans la création d'un marché totalement intégré des services financiers", déclare-t-il dans le communiqué.

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