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Bulletin Quotidien Europe N° 7738
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications

Procédures d'infraction à propos de la numérotation téléphonique à l'encontre de l'Allemagne et du Royaume-Uni

Bruxelles, 15/06/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé des lettres de mise en demeure à l'Allemagne et au Royaume-Uni pour manquement à l'obligation de mettre en œuvre dans les délais fixés la directive sur la numérotation téléphonique (98/61/EC). La présélection de porteuse devait être disponible au plus tard au 1er janvier 2000 dans ces deux Etats. La procédure porte, pour l'Allemagne, sur l'absence de présélection de porteuse pour les appels locaux, et pour le Royaume-Uni, sur le retard dans l'introduction effective de la présélection par British Telecom. La Commission avait octroyé un report de trois mois (1er avril 2000) au Royaume-Uni pour éviter d'imposer une charge excessive à British Telecom et aux autres opérateurs. La présélection de porteuse permet aux abonnés d'accéder à différents opérateurs sans devoir composer un préfixe et d'annuler tout choix de présélection en composant un court préfixe au moment de l'appel. Elle permet d'éliminer les obstacles entravant l'accès des nouveaux opérateurs au marché. Des procédures analogues ont déjà été engagées à l'encontre de la Belgique, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Finlande en mars.

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