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Bulletin Quotidien Europe N° 7738

16 juin 2000
Sommaire Publication complète Par article 13 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Selon l'avocat général, la directive interdisant la publicité et le parrainage pour les tabacs ne pouvait pas être adoptée en tant que mesure liée au marché intérieur

Luxembourg, 15/06/2000 (Agence Europe) - L'avocat général Fennelly a estimé, dans ses conclusions adressées à la Cour de Justice, que la directive communautaire de juillet 1998 interdisant la publicité et le parrainage en faveur des produits de tabac ne pouvait pas être adoptée par le Conseil et par le Parlement européen (en codécision) en tant que mesure liée au marché intérieur. Cette directive devrait donc, à son avis, être annulée par la Cour. Celle-ci se prononcera...

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