Strasbourg, 15/06/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen, à l'issue de son débat sur la Politique européenne de sécurité et de défense (Pesd) en vue du Conseil européen de Feira, a adopté une résolution présentée par Catherine Lalumière (groupe socialiste, française) par laquelle il salue les développements en cette matière depuis le sommet informel de Pörtschach en octobre 1998. La priorité doit être donnée à la gestion non militaire des crises, mais "le fait de disposer d'un instrument militaire capable d'exécuter tous les types de réponses" élargira les options dont l'UE dispose dans l'exercice de sa politique étrangère.
En matière de gestion civile des crises, le Parlement énumère les nombreux instruments qui déjà existent (y compris le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises qui vient d'être créé), souligne la nécessité d'assurer la coordination et la cohérence entre tous les services de la Commission et celle-ci et le Conseil, en évitant "la prolifération de centres de crise, d'unités et de comités de gestion des crises à Bruxelles". En particulier, le PE se prononce pour la fixation dans ce domaine de "grands objectifs communs" qui seraient le pendant des "headline goals" fixés dans le domaine militaire, et notamment: - un grand objectif commun en matière de protection civile pour les cas de catastrophes ; - un grand objectif commun sur "la mise sur pied d'une force européenne de sécurité publique (FESP), rapidement mobilisable et projetable, qui puisse intervenir dans des opérations de maintien de l'ordre pour lesquelles les unités militaires ne sont pas adaptées".
Concernant les capacités militaires des pays de l'UE, le Parlement pose en particulier le problème des budgets de la défense. Il invite les Etats membres à s'inspirer des orientations contenues dans l'Inventaire de l'UEO (présenté au Conseil de novembre 1999 à Luxembourg) et de l'Initiative sur les Capacités de Défense qui est en cours de réalisation à l'Otan, mais il estime qu'on "ne peut pas exclure complètement une hausse des budgets militaires dans certains Etats membres". Le Parlement rappelle aussi l'engagement de créer une Agence européenne des armements et la nécessité d'un effort rigoureux dans l'application du Code de conduite en matière d'exportation d'armements".
Quant aux structures décisionnelles, le Parlement demande en particulier que le Comité politique et de sécurité intérimaire soit présidé par le Haut Représentant pour la Pesc afin qu'il puisse exercer pleinement son autorité politique sur cet organe et, "ultérieurement, sur le Comité militaire et l'état-major" de l'UE. Il se félicite de la décision (qui sera confirmée dans le rapport de la Présidence portugaise pour le sommet de Feira: NDR) de l'UE de mettre en place des groupes de travail conjoints UE/Otan sur les questions relatives à la sécurité, aux capacités militaires, aux dispositions devant permettre à l'Union de recourir aux moyens militaires de l'Otan, ainsi qu'à l'élaboration de dispositions d'un caractère plus permanent régissant les relations entre l'UE et l'Alliance atlantique.
Quant à la dimension parlementaire de la Pesd, la résolution: a) demande que le Parlement européen, "qui représente les peuples de l'Union, soit pleinement impliqué à tous les stades du développement de cette nouvelle politique, sur la base des compétences que le Traité sur l'Union européenne lui confère en matière de Pesc"; b) propose d'établir dans le cadre de la Pesd, en s'inspirant de l'exemple de la Cosac (l'organe qui réunit, deux fois par an, des délégations du Parlement européen et des commissions des Parlements nationaux chargées des affaires européennes) un organe interparlementaire européen en matière de sécurité et de défense, composé de parlementaires du PE et des Parlements nationaux, auxquels pourraient s'ajouter des représentants des pays candidats et des pays associés à l'UEO.
Le président du Conseil estime que la Pesd n'implique pas encore une révision du Traité,
M.Patten estime nécessaire une "unité de gestion des crises de la Commission européenne
Dans le débat qui s'était déroule mercredi (voir EUROPE d'hier p.4), le président du Conseil M.Seixas da Costa avait dit en particulier que la présidence -comme d'après lui l'ensemble des Etats membres- estime qu'une révision du Traité ne s'impose pas dans l'immédiat pour mettre en oeuvre la Pesd. Les instruments existants suffisent, a-t-il dit, en attendant les développements futurs. M. Seixas da Costa a souligné aussi la nécessité de coordonner les deux dimensions de l'action de l'UE -la militaire et la civile- dans ce domaine, en signalant que le Comité de gestion civile des crises qui a été créé pendant la Présidence portugaise vient de tenir sa première réunion. A Feira, le Sommet discutera du "Headline Goal" d'une force européenne de l'ordre de 60 000 hommes à mettre en place d'ici 2003. Ceci n'impliquera pas nécessairement une augmentation des budgets de la défense et n'aura aucun impact sur le budget communautaire, mais il exigera une rationalisation et une meilleure utilisation des moyens disponibles dans les Etats membres. Quant au rôle futur de l'UEO, le transfert de certaines de ses fonctions à l'UE "n'implique pas la fin de l'UEO". En particulier, le Traité de Bruxelles modifié, avec son article V, et l'Assemblée de l'UEO demeurent, ainsi que le GAEO (Groupe de l'Armement de l'Europe Occidentale). Pour ce qui est des relations UE/Otan, le rapport de la présidence pour Feira indiquera les principes et modalités pour la coopération, comportant en particulier: a) quatre groupes ad hoc intérimaires UE/Otan (auxquels pourront s'en ajouter d'autres, si nécessaire) sur la Pesd, sur les capacités militaires européennes, sur la contribution de l'Otan à des opérations menées sous la responsabilité de l'UE, et sur des arrangements permanents pour l'avenir ; b) des consultations régulières avec les pays membres de l'Otan qui ne sont pas membres de l'UE et avec les pays candidats à adhérer à l'UE. Les membres européens de l'Otan pourront en principe participer aux opérations du Petersberg. Le Sommet de Feira évoquera aussi l'intérêt du Canada à participer à de telles opérations, et il attend de la Présidence française des propositions sur une procédure de consultation avec la Russie et l'Ukraine.
La Commission européenne a contribué à la dimension non militaire de la prévention et gestion de crises bien avant les sommets de Cologne et de Helsinki, a rappelé le commissaire aux relations extérieures Chris Patten, qui a souligné que la priorité actuelle n'est pas la création d'instruments supplémentaires ou de moyens financiers supplémentaires; la rapidité de la décision "est une de mes obsessions". Je pense vraiment que nous avons besoin à la Commission européenne de notre propre "unité de gestion des crises", a-t-il dit , tout en précisant qu'elle doit être petite", et en assurant qu'il n'a aucune intention de créer à la Commission des "duplicata" des structures créées au Conseil. A son avis, la suggestion du Parlement européen de mettre en place un Corps civil européen de maintien de l'ordre mérite réflexion.
Une minorité du Parlement regrette ou rejette l'évolution vers "l'Europe de la défense"
Au cours du débat, le général Morillon (PPE, français) a estimé que "l'Europe s'est réveillée", et que ce "sursaut" a été provoqué en particulier par la "prise de conscience de la dépendance" vis-à-vis des Américains. Mais il faudra du temps et de l'argent: pour la mise au point d'une programmation en matière d'armements, il faut au minimum 10-15 ans. Nous attendons du sommet de Feira une accélération de la concrétisation de la Pesd, a dit en substance Mme Lalumière (groupe socialiste, française), qui a souligné en particulier que dans la gestion civile des crises, la Commission a "un rôle essentiel à jouer". Mme Lalumière a insisté par ailleurs sur la dimension parlementaire de la Pesd. Plusieurs députés de gauche ou de pays neutres ont exprimé des réserves plus ou moins nettes sur le chemin emprunté par l'Union européenne avec la Pesd. L'élue de l'ÖVP Mme Stenzel a estimé que l'insertion de l'Article V du Traité de l'UEO dans un Protocole au Traité de l'UE serait un bon point de départ. M.Väyrynen, membre finlandais du groupe libéral, a rappelé que les pays neutres et non alignés s'opposent à la création d'une armée européenne; il faudra en tenir compte, et, à son avis, la solution serait l'établissement d'une "géométrie variable" dans ce domaine, avec un groupe de pays qui pourraient créer entre eux une "Communauté de défense". Nous voulons tenir les engagements d'Helsinki, mais nous nous opposons à ceux qui "veulent exagérer le rôle militaire" de l'Union européenne, a dit à son tour le social-démocrate suédois Schori. Le groupe des Verts a affirmé que l'UE doit se garder de privilégier la dimension militaire de la gestion des crises (c'est ce que lui a reproché M. Lagendijk), et celui de la Gauche unitaire a été très critique: l'élu du PDS allemand M.Brie a reproché à l'UE de se préoccuper de la gestion de "crises imaginaires" et d'accélérer les aspects militaires de la Pesd, alors qu'il faudrait, selon lui, insister plutôt sur le rôle de l'ONU et de l'OSCE, et sur des "mesures radicales" de désarmement. Au nom de l'Europe des Nations, M.Souchet s'est prononcé lui aussi pour la "géométrie variable" dans ce domaine. L'élu du Front National M.Gollnisch (Groupe technique des députés indépendants) a affirmé que "la personnalité de Javier Solana illustre l'otanisation de la défense européenne", et que les résultats de Feira sont connus d'avance, ce sera "l'alignement de la Pesc sur la volonté de Washington par l'intermédiaire de l'Otan". Enfin, le conservateur britannique Newton-Dunn a réagi à des informations selon lesquelles "certaines personnes" à Londres voudraient bloquer les développements européens en cette matière.