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Bulletin Quotidien Europe N° 7733

8 juin 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 59
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission européenne propose un nouveau régime de TVA pour le commerce électronique

Bruxelles, 07/06/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté ce mercredi une proposition de directive sur la taxation des services en ligne. Ce projet vise à moderniser la législation concernant la TVA sur les services, qui remonte aux années 1960, pour tenir compte de l'émergence de nouvelles pratiques commerciales sur le réseau Internet. Sont visés tous les biens digitaux pouvant être téléchargés sur Internet (vidéos, logiciels, musique, jeux électroniques,...

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