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Bulletin Quotidien Europe N° 7733

8 juin 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 59
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Certains pouvoirs spéciaux ("Golden Share" notamment) qu'un gouvernement s'attribue lors d'une privatisation sont illicites

Luxembourg, 07/06/2000 (Agence Europe) - En se prononçant récemment sur un recours de la Commission européenne contre l'Italie, la Cour de Justice a confirmé que les gouvernements ne peuvent pas garder certains pouvoirs spéciaux, tels que la "Golden Share" , lorsqu'ils privatisent une entreprise auparavant nationalisée.

Les dispositions italiennes contestées prévoyaient que, dans certains secteurs particuliers - défense, transports, télécommunications, énergie, services publics-...

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