Bruxelles, 30/05/2000 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice réunis lundi au sein du Conseil JAI ont fixé une méthode de travail visant, à l'échelle communautaire, à permettre la résolution des litiges qui relèvent du droit civil et commercial autrement que par le biais judiciaire. Cette initiative a pour toile de fond notamment les éléments suivants:
le Conseil européen de Tampere a demandé que l'on réfléchisse à la possibilité de mettre en place des modes...