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Bulletin Quotidien Europe N° 7726

27 mai 2000
Sommaire Publication complète Par article 26 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/mediateur
M. Söderman a justifié la nécessité de modifier le statut du médiateur pour améliorer son accès aux documents et faciliter l'audition de fonctionnaires

Bruxelles, 26/05/2000 (Agence Europe) - Intervenant devant la commission constitutionnelle du Parlement européen, le Médiateur européen, Jacob Söderman, a expliqué les raisons qui motivent sa demande visant à modifier le statut du médiateur afin de faire disparaître les restrictions à (1) l'accès aux documents et à (2) l'audition des fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires. Il s'exprimait dans la perspective du rapport que le Parlement européen...

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