Bruxelles, 17/05/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé complémentaire à la France qui ne respecte toujours pas les mesures de contrôle en ce qui concerne les tailles minimales de débarquement de certaines espèces de poissons, en particulier du merlu. Un précédent avis motivé avait déjà été envoyé à cet Etat membre en 1996 pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de Justice du 11 juin 1991, par lequel la Cour avait constaté que...