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Bulletin Quotidien Europe N° 7719

18 mai 2000
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La commission juge illégales les aides versées depuis 1979 aux grandes entreprises italiennes mais ne demande pas de remboursement

Bruxelles, 17/05/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a jugé illégales les aides d'Etat accordées depuis 1979 aux grandes entreprises en difficulté par l'Italie, mais ne demande pas de remboursement en raison des "attentes légitimes" que les positions antérieures de la Commission avaient créées. En 1994 et en 1997, la Commission avait pris des décisions en se fondant sur le fait que les aides étaient "existantes", c'est-à-dire antérieures à l'entrée en vigueur du...

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