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Bulletin Quotidien Europe N° 7706
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/sante

La Commission a adopté un règlement qui rend effectives les mesures incitant l'industrie à investir dans les "médicaments orphelins"

Bruxelles, 27/04/2000 (Agence Europe) - Le règlement communautaire sur les médicaments orphelins (règlement n° 141/2000 du Parlement et du Conseil entré en vigueur le 22 janvier 2000), qui ouvre de nouvelles perspectives de traitement aux patients atteints de maladies rares ou "orphelines", peut désormais être mis en oeuvre. La Commission européenne a adopté un règlement d'application contenant les définitions et les critères nécessaires à l'application des mesures qui encourageront l'industrie pharmaceutique à investir dans le traitement de ces maladies rares et/ou "non rentables" (du point de vue des bénéfices à escompter de la vente des médicaments) affectant moins de 5 personnes sur 10 000 dans l'Union. Au nombre de ces mesures d'incitation figurent: a) l'exclusivité commerciale; b) la possibilité d'une exonération de la redevance liée à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Le comité des médicaments orphelins - premier comité scientifique européen qui associe pleinement des représentants des patients aux décisions établissant qu'un médicament potentiel satisfait au critère de prévalence justifiant des investissements ou risque au contraire de ne pas être suffisamment rentable - a tenu sa réunion inaugurale le 17 avril dernier.

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