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Bulletin Quotidien Europe N° 7705

27 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/schengen
Le Parlement ne prendra pas position sur la participation du Royaume-Uni à une partie des dispositions de l'accord de Schengen

Bruxelles, 26/04/2000 (Agence Europe) - La commission parlementaire des libertés et des droits des citoyens n'est pas parvenue à adopter le rapport du démocrate-chrétien allemand Hartmut Nassauer sur la demande de participation du Royaume-Uni à une partie des dispositions de l'acquis Schengen. Le rejet de ce rapport empêche le Parlement européen de se prononcer sur la demande britannique. EUROPE rappelle qu'il n'existe pas d'obligation de consultation du Parlement européen en la...

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