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Bulletin Quotidien Europe N° 7703
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports aeriens

Eurocontrol entend utiliser les mécanismes communautaires pour rendre ses décisions applicables

Bruxelles, 20/04/2000 (Agence Europe) - Le Conseil provisoire d'Eurocontrol, l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, a invité son directeur général Yves Lambert à préparer avec la Commission européenne des mécanismes de coopération qui permettent d'utiliser le système réglementaire européen pour appliquer des décisions contraignantes. La Convention révisée d'Eurocontrol adoptée en 1997 permet à cet organisme de prendre des décisions contraignantes, mais "ne contient aucune disposition spécifique quant à l'applicabilité directe ou l'exécution de ces décisions dans les Etats membres", a noté le Conseil d'Eurocontrol lors de sa réunion d'avril. Or, a constaté ce Conseil, "l'adhésion de la Commission européenne à Eurocontrol rendra possible l'utilisation du mécanisme de réglementation de l'UE pour mettre en œuvre certaines décisions d'Eurocontrol dans les Etats membres de l'UE qui sont également membres d'Eurocontrol".

Regroupant 29 Etats européens, Eurocontrol a pour tâche de coordonner la circulation aérienne en Europe.

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