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Bulletin Quotidien Europe N° 7701

19 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 10 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/industrie
Accord PE/Conseil sur la directive "retards de paiement"

Bruxelles, 18/04/2000 (Agence Europe) - Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, ce mardi, à un accord sur la directive européenne sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. D'après cet accord (qui doit être confirmé par un échange de lettres): a) le délai de paiement de référence, imposé notamment lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, sera de 30 jours civils suivant la date de réception de la facture. Des intérêts de retards seront ensuite...

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