Luxembourg, 06/04/2000 (Agence Europe) - Dans son arrêt "The Polo/Lauren", la Cour de Justice déclare que le règlement communautaire "anti-pirates" s'applique aussi aux marchandises de contrefaçon en provenance d'un pays tiers, transitant par le territoire d'un Etat membre et à destination d'un autre pays tiers. La Cour précise qu'il 'importe peu que le titulaire du droit ou son ayant droit ait son siège social dans un Etat membre ou en dehors de la Communauté.
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