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Bulletin Quotidien Europe N° 7679

18 mars 2000
Sommaire Publication complète Par article 18 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le décret français sur les investissements étrangers doit être précise, mais le principe d'une autorisation préalable en cas de risques pour l'ordre public est licite (affaire "église de scientologie")

Luxembourg, 17/03/2000 (Agence Europe) - Dans une affaire "Eglise de scientologie", la Cour de justice européenne déclare que le décret français de 1996 qui permet à l'Etat d'exiger une autorisation préalable des investisseurs étrangers pour des raisons d'ordre public manque de "précision": il n'y est "aucunement indiqué aux investisseurs concernés quelles sont les circonstances spécifiques dans lesquelles une autorisation préalable est nécessaire", explique-t-elle. Et de...

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