Bruxelles, 25/02/2000 (Agence Europe) - La situation de blocage dans laquelle se trouve actuellement le "paquet fiscal" préoccupe vivement la Commission européenne. Lundi, le Conseil Economie/Finances se limitera à évoquer quelques aspects du "paquet fiscal" et à marquer vraisemblablement son accord sur la publication du "rapport Primarolo" relatif au régime de taxation des entreprises. Le groupe qui a travaillé sous la présidence de Mme Primarolo (Royaume-Uni) a identifié 66 régimes fiscaux nationaux qui peuvent être préjudiciables pour les autres Etats membres. Son rapport est assez largement connu; il serait même disponible sur un site Internet. Dans ces conditions, sa publication par les soins du Conseil paraît logique. Mais ce n'est pas ceci qui débloquera la situation. Le blocage actuel, on le sait, touche les deux volets principaux du paquet fiscal, à savoir:
Fiscalité de l'épargne. Le groupe à haut niveau chargé par le Sommet d'Helsinki d'étudier les difficultés qui bloquent la proposition de directive de la Commission s'est réuni ce vendredi. Il a notamment pris connaissance du résultat de la mission à Londres de fonctionnaires de la Commission européenne qui ont analysé avec les autorités britanniques et de la City la question des informations que les banques et autres organismes financiers doivent déjà recueillir au titre de la directive "blanchiment des capitaux". La thèse de la Commission est que les renseignements à recueillir au titre de la directive "taxation de l'épargne" sont pratiquement les mêmes, et que par conséquent la nouvelle directive n'imposera pas de nouvelles charges administratives et bureaucratiques. La retenue à la source sur les revenus de l'épargne n'étant pas obligatoire (aucun Etat membre ne sera obligé de l'introduire, contrairement à ce qu'on affirmait encore récemment à Londres), elle coexistera avec le système de transmission d'informations aux autorités fiscales du pays d'origine de la personne non-résidente à qui les revenus ont été versés. Le principe selon lequel les revenus de l'épargne doivent être taxés a été réaffirmé par le Sommet d'Helsinki, et Tony Blair a confirmé cette semaine même son intention de l'appliquer.
C'est pourquoi la Commission européenne espère encore qu'il soit possible de surmonter l'opposition britannique, et le commissaire responsable de la fiscalité Frits Bolkestein se rendra à Londres mardi prochain, 29 février, pour rencontrer le Chancelier de l'Echiquier Gordon Brown et le président de la Financial services Authority Howard Davies. Au sein du Parlement européen s'est fait jour une "tendance dure" favorable à bloquer tout nouveau progrès dans la libéralisation des services financiers (qui intéresse particulièrement les Britanniques) si le Royaume-Uni maintient son blocage du dossier de la fiscalité de l'épargne. Frits Bolkestein a exprimé cette semaine (devant la commission économique du PE) son désaccord à l'égard de cette tactique en estimant qu'il n'est pas opportun de lier les deux dossiers.
Fiscalité des entreprises. La publication du "rapport Primarolo" (voir plus haut) ne résoudra pas la question fondamentale de savoir si, après avoir identifié 66 régimes fiscaux nationaux qui peuvent fausser la concurrence, le groupe va s'occuper de leur suppression ou modification. Rien n'indique que les Etats membres avancent dans cette direction. C'est pourquoi le commissaire Mario Monti a annoncé que la Commission pourra agir pour éliminer les régimes ayant la nature d'aides à caractère fiscal, au titre de ses pouvoirs en matière d'aides d'Etat (voir EUROPE du 24 février p.8). Le texte intégral de la déclaration Monti est reproduit dans la page 11 de ce bulletin.