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Bulletin Quotidien Europe N° 7657

17 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 11 / 57
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/ptom
La Commission propose au Conseil de proroger d'un an le régime actuel d'association entre l'UE et les PTOM, pour éviter tout vide juridique entre son expiration (29 février) et le régime futur en préparation

Bruxelles, 16/02/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne propose au Conseil de proroger pendant un an, soit jusqu'au 29 février 2001, le régime d'association qui lie l'Union européenne aux vingt pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM) relevant de quatre Etats membres: Royaume-Uni: 11, France: 6, Pays-Bas: 2, Danemark: 1.

Ce régime spécial , qui permet aux PTOM de bénéficier, entre autres, d'un régime commercial favorable, de ressources financières du Fonds européen de...

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