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Bulletin Quotidien Europe N° 7656

16 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 13 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie
La Commission estime inacceptable le retard du Luxembourg dans l'ouverture du marche de l'électricité et saisit la Cour de Justice

Bruxelles, 15/02/2000 (Agence Europe) - Le Luxembourg a indiqué à la Commission européenne que le texte législatif transposant en droit national la directive sur l'ouverture du marché de l'électricité devrait être adoptée par le Parlement luxembourgeois vers la fin mars, après que le Conseil d'Etat aura rendu son avis. La Commission a estimé que ce nouveau retard est inacceptable, et a décidé de porter l'affaire devant la Cour de Justice. La transposition en droit national de la...

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