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Bulletin Quotidien Europe N° 7656

16 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 11 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/canada/omc
La Commission européenne se félicite de la condamnation, par un panel de l'OMC, du régime canadien dans le secteur automobile - Le Canada fera appel

Bruxelles/Genève/Ottawa, 15/02/2000 (Agence Europe) - Le Canada a décidé de faire appel contre la décision d'un panel de l'Organisation mondiale du Commerce condamnant son Pacte de l'Automobile en vertu duquel certains fabricants, principalement nord-américains, sont exemptés du droit de douane sur les véhicules vendus sur le marché canadien. La Commission européenne a quant à elle salué ce verdict "qui conforte la position de l'Union" et permettra à son industrie automobile,...

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