Luxembourg, 11/02/2000 (Agence Europe) - Dans un communiqué de presse annonçant un nouvel arrêt, la Cour de Justice européenne indique qu'en l'absence d'accord entre les services postaux des Etats membres fixant "les frais terminaux" en fonction des coûts réels de traitement de distribution du courrier transfrontalière entrant, la législation d'un Etat membre peut conférer à ses services postaux le droit de percevoir des taxes intérieures, dans le cas où des expéditeurs...