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Bulletin Quotidien Europe N° 7653

11 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 23 / 59
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Un Etat membre ne peut pas expulser automatiquement un travailleur turc ayant fait l'objet d'une condamnation pénale

Luxembourg, 10/02/2000 (Agence Europe) - Dans un communiqué de presse, la Cour de Justice européenne indique, que dans son arrêt Nazli, elle a déclaré qu'un Etat membre ne pouvait pas expulser automatiquement un travailleur turc ayant fait l'objet d'une condamnation pénale: une décision du Conseil d'association CE/Turquie "confère dans certaines conditions, à un travailleur turc qui n'a pas cessé d'appartenir au marché régulier du travail du fait de sa détention préventive et...

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