Bruxelles, 01/02/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen va examiner, ce mercredi lors de la mini-session de Bruxelles, le rapport du socialiste portugais Luis Marinho sur deux modifications de la décision de 1988 instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. La plénière est ainsi invitée à approuver; (1) l'augmentation du nombre de juges qui passeraient de 15 à 21, pour permettre au Tribunal de constituer deux chambres supplémentaires statuant en composition de trois juges; (2) le transfert de certaines compétences de la Cour au Tribunal dans les domaines suivants: politique des transports; règles de la concurrence applicables aux entreprises; aides d'Etat; mesures de défense commerciale; fonds, instruments financiers et programmes d'action qui prévoient l'octroi de soutiens financiers communautaires. Ce transfert est limité aux recours contre certaines catégories d'actes. Les actes normatifs de portée générale en sont notamment exclus.
Dans son rapport, M. Marinho souligne que l'adaptation du nombre de juges à l'augmentation du volume d'affaires devrait permettre de contenir l'engorgement de la juridiction, qui pourrait notamment résulter du contentieux du droit des marques. Il insiste sur la nécessité de veiller à une bonne coordination de la jurisprudence entre les chambres du Tribunal. M. Marinho estime par ailleurs que l'extension du champ de compétences du Tribunal pourrait aussi aggraver les problèmes structurels de la Cour de Justice en raison de la possibilité d'appel et du fait que les jugements prononcés par le Tribunal sont nécessairement plus longs et plus détaillés que les arrêts de la Cour (la juridiction de première instance doit formuler ses décisions en tenant compte du fait qu'elles sont susceptibles d'appel). M. Marinho affirme dès lors que ces deux modifications ne doivent être considérées que comme des solutions à court terme, avant une réforme plus complète, garantissant à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (conformément au droit à un procès équitable, reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme). Cette réforme pourrait être complétée par (1) le passage de deux à trois référendaires par juge du Tribunal (le même nombre que pour les juges de la Cour) et (2) la division du service de traduction commun aux deux juridictions en deux services distincts, ce qui permettrait au Tribunal de rendre ses jugements plus rapidement. M. Marinho estime aussi que l'idée d'un organe de type prud'hommal ayant à connaître en première instance des litiges relatifs à la fonction publique communautaire mérite d'être approfondie.