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Bulletin Quotidien Europe N° 7637
Sommaire Publication complète Par article 11 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fraudes

Le Parlement demande que la prochaine CIG institue un Procureur européen, responsable des délits qui lèsent les intérêts financiers de l'UE

Strasbourg, 19/01/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de la démocrate-chrétienne allemande Diemut Theato, le Parlement a demandé à la Commission européenne de lui soumettre, avant le 30 juin 2000, des propositions législatives permettant l'instauration d'un cadre juridique et judiciaire complet pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Il lance un appel à la Conférence intergouvernementale afin qu'elle inclue dans son programme de travail une discussion sur l'institution d'un Procureur européen, responsable de l'ensemble des délits qui lèsent ces mêmes intérêts (406 voix pour, 111 contre et 23 abstentions). Le Parlement insiste à nouveau auprès des Etats membres pour qu'ils ratifient, dans les meilleurs délais, la convention sur la protection des intérêts financiers des communautés européennes du 26 juillet 1995 qui n'est toujours pas entrée en vigueur.

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