login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 7637
Sommaire Publication complète Par article 12 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/budgets

Le Parlement a donné la décharge à la Commission pour le budget de 1997, avec une liste d'exigences

Strasbourg, 19/01/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de la libérale néerlandaise Lousewies van der Laan, le Parlement a donné décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget 1997 et il a clôturé les comptes relatifs à cet exercice. Ces deux décisions sont cependant assorties d'une résolution par laquelle le PE formule un certain nombre d'exigences à l'égard de la Commission. Il lui rappelle qu'elle est tenue par ses engagements concernant la réforme administrative et lui demande de lever sans délai l'immunité de ses fonctionnaires si et quand un parquet national le demande et de se constituer partie civile auprès des tribunaux belges, si le parquet devait décider d'entamer des poursuites pour les quatre cas de fraude dénoncés par la Commission (affaire Leonardo). Le Parlement insiste une nouvelle fois sur la réforme des relations entre la Commission et les bureaux d'assistance technique (BAT) et il demande aussi à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir (1) l'ouverture de l'hôpital de Gaza et (2) le démarrage du chantier pour la construction du siège du Parlement palestinien, avant le 31 mars 2000 (sur le rapport van der Laan, voir aussi EUROPE du 13 janvier, p.9).

Lors du débat, la Commissaire Michaele Schreyer a dit que l'ambition du rapport était partagée par la Commission qui reconnaît la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires à la restauration de la confiance des citoyens. La Commission a déjà promis au Parlement de prendre rapidement des mesures pour les BAT, a rappelé la Commissaire en indiquant que cela pourrait être fait au mois d'avril prochain. Elle partage le souci de transparence exprimé par le Parlement et entend limiter la confidentialité au strict minimum. Elle souhaite améliorer l'information sur la clôture des comptes et entend être ferme quant à la lutte contre la fraude, comme le démontre la plainte déposée contre la BCE et la BEI à propos des contrôles de l'Olaf. A propos de Gaza, Mme Schreyer a dit que l'hôpital -financé par l'UE- sera ouvert à partir du 15 juin pour les patients ambulatoires mais qu'il faudra attendre le 15 octobre pour une ouverture générale.

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE