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Bulletin Quotidien Europe N° 7629

8 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 18 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice
Les pays du "Conseil de coopération du Golfe" ne constituent pas un marché unique pour les exportateurs européens de viande

Luxembourg, 07/01/2000 (Agence Europe) - Les pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ne constituent pas un marché commun pour les exportateurs européens de viande bovine. Ceux-ci ne peuvent donc pas exporter leurs produits vers l'un des pays du Golfe, les y transformer, les commercialiser dans un autre Etat du CCG, et prétendre obtenir les subventions à l'exportation de la Commission européenne. La Cour de Justice répond ainsi à la Cour régionale de l'Est danoise (stre...

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