login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7626

5 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 12 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

04/01/2000 (Agence Europe) - Le nouveau règlement de l'UE sur les exemptions par catégorie accordées à des accords verticaux de distribution et de fourniture de biens et services a été publié au Journal Officiel n. L/336 de 1999. Comme indiqué dans EUROPE (bulletin du 23 décembre dernier, p.5), ce règlement remplacera à partir du 1er juin 2000 les trois règlements d'exemptions existants. Ces derniers, qui expiraient le 31 décembre, sont prolongés jusqu'à la fin juin.

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE