La Commission européenne veut simplifier la règlementation européenne et la façon dont elle se conçoit en misant sur un recours plus systématique aux règlements d’application directe, en veillant à ce que PE et Conseil de l’UE ne rajoutent pas de couches de complexité avec de trop nombreux amendements ou encore en tentant de convaincre ces mêmes États membres de l’UE de ne pas surtransposer les règles européennes en ajoutant des dispositions nationales supplémentaires.
La Commission promet aussi de sévir davantage en accélérant ses procédures d'infractions. C’est tout l’objet de la communication 'Mieux légiférer', présentée mardi 28 avril à Strasbourg par le vice-président Valdis Dombrovskis, qui s’accompagne d’un plan d’action ciblant douze domaines où la Commission proposera également de simplifier la législation avec éventuellement de nouvelles règles législatives. Et beaucoup de promesses de lignes directrices ou boîtes d’outils à destination des pays membres.
Sommée par les Vingt-sept de produire moins de normes et de proposer des textes plus clairs et à l’application plus rapide dans les États membres, la Commission s’est exécutée en reconnaissant, à travers le vice-président, qu’il convient désormais « de se consacrer à des domaines » où la règlementation « est vraiment nécessaire et où on peut faire la différence ». Et de disposer de « règles en moins grand nombre ». Cette communication et ces engagements sont aussi à lire au prisme de la 'feuille de route' sur la compétitivité de l’UE 'Une Europe, un marché', approuvée la semaine dernière par les trois institutions.
L’UE est connue pour « avoir le meilleur système de règlementation au monde, mais on peut toujours faire mieux », a poursuivi Valdis Dombrovskis, citant notamment les processus de consultation des parties prenantes, de meilleures évaluations d’impact et des processus de sanctions plus clairs en cas de surrèglementation amenant à davantage de fragmentation du marché unique.
Dans les faits, « les nouvelles initiatives de l’UE doivent être conformes aux principes d’une meilleure réglementation, notamment au principe de 'simplicité dès la conception' », explique la Commission.
Le ‘gold-plating’ - soit la pratique des pays membres visant à surtransposer les textes européens - peut entraver, même en étant légal, le bon fonctionnement du marché unique, parfois involontairement, explique la Commission.
Dans cette optique, « la Commission travaillera à l'élaboration d'un ensemble d'outils et de critères de bonnes pratiques pour aider les États membres à identifier et à éviter la surtransposition lors de la transposition et de la mise en œuvre nationales de la législation européenne ».
Concernant les évaluations d’impact, la Commission défend son recours à l’adoption d’initiatives législatives en procédure d’urgence, notamment plusieurs propositions de simplification, pour répondre aux « défis géopolitiques ».
Bien que des « dérogations à certaines normes réglementaires puissent encore s’avérer nécessaires en cas d’extrême urgence », la Commission s’engage à multiplier les initiatives assorties d’une évaluation d’impact. « Pour ce faire, une application plus rigoureuse et structurée du principe de proportionnalité sera indispensable. Les évaluations d’impact porteront sur l’essentiel, c’est-à-dire sur l’évaluation des principaux impacts économiques, sociaux et environnementaux de la proposition ».
En réponse aux recommandations du Médiateur européen, qui a critiqué en 2025 les procédés choisis pour présenter les différents paquets dits ‘omnibus’, la Commission évaluera l’urgence de chaque situation et les conséquences potentiellement néfastes d’un retard d’action afin de distinguer l’urgence de la simple commodité, ajoute-t-elle.
« Même en cas d’urgence, la Commission s’efforcera de constituer la base d’éléments de preuve la plus solide possible. Lorsque cela est possible, elle réalisera une analyse d’impact pour les initiatives urgentes susceptibles d’avoir des répercussions importantes ».
Le plan d’action associé, quant à lui, cible douze domaines prioritaires : la libre circulation des biens et des services, les services financiers et bancaires, les douanes, la fiscalité, la santé et la sécurité alimentaire, l'agriculture, les transports, l'énergie, le climat, l'environnement, le numérique, le logement et les permis de construire. Ils seront examinés en priorité en 2026 et 2027 pour « donner lieu à des propositions législatives ou réglementaires, à des mesures de soutien, des abrogations, des retraits ou d'autres actions visant à corriger les dispositions obsolètes, les chevauchements, les incohérences ou les exigences redondantes», explique la communication.
Réactions mitigées. Si l’organisation patronale BusinessEurope a salué l'accent mis sur la simplification, elle a demandé aux colégislateurs d'accélérer sur l'examen législatif des propositions de simplification.
Mais selon l'ONG ClientEarth, cette communication ne protège pas, à ce jour, les Européens contre des décisions non scientifiques et potentiellement préjudiciables.
Si l’engagement renouvelé de la communication à accélérer la mise en œuvre, à évaluer l’impact des lois et à consulter le public avant toute décision est à saluer, « les exemptions générales et imprécises à cette règle, fondées sur l’'urgence', laissent la porte ouverte à l’affaiblissement des garanties démocratiques ».
Lien vers les documents : https://aeur.eu/f/lqb (Solenn Paulic)