La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 15 janvier, qu’un joueur peut, en règle générale, se prévaloir du droit de son pays de résidence pour une action en responsabilité délictuelle contre les dirigeants du prestataire étranger ne disposant pas de la concession requise dans son pays de résidence (affaire C-77/24).
Un dommage subi par le joueur est alors « réputé être survenu dans le pays où il réside », selon un communiqué.
Un client résidant en Autriche du...