Dans son arrêt de jeudi 20 mars dans l'affaire C-365/23, la Cour de justice de l'UE déclare que la directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’applique également aux contrats liant sportifs et entreprises.
Dans l'affaire, un jeune sportif mineur, représenté par ses parents, a signé un contrat avec une entreprise lettonne en 2009, avec une clause contractuelle l'obligeant à reverser 10% de ses revenus s'ils atteignent au moins 1 500 euros par...