L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a publié, mardi 7 janvier, la quatrième édition de son rapport sur la jurisprudence nationale concernant la criminalité liée à la propriété intellectuelle. Ce document est présenté dans le cadre du projet IPC (Intellectual Property Crime), lancé en mars 2021 avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Ce dernier affirmait en 2018 que la contrefaçon et le piratage coûtaient chaque année à l’Union européenne près de 60 milliards d’euros, représentant environ 7,5% du total des ventes dans des secteurs clés comme la mode, les cosmétiques ou encore les produits pharmaceutiques.
Depuis, la multiplication des services IPTV - système permettant de diffuser des programmes télévisés via une connexion Internet - illégaux a également entraîné des pertes importantes pour l’industrie audiovisuelle. En Espagne, notamment, un cas de vente de décodeurs a engendré un manque à gagner estimé à 700 000 euros pour les détenteurs de droits.
Cette édition analyse des jugements rendus dans plusieurs États membres, couvrant des cas variés tels que la contrefaçon de biens de consommation courants, la diffusion illégale de contenus audiovisuels via IPTV et le calcul des dommages matériels et immatériels. Les exemples de jurisprudence sont issus des Pays-Bas, d'Allemagne, d'Espagne, de Lituanie, de Finlande, de Suède et de Bulgarie.
Le rapport expose un ensemble de problématiques. Ainsi, dans une affaire néerlandaise, les juges ont confirmé qu’il n’était pas nécessaire de faire appel à un expert indépendant pour évaluer l’authenticité des produits saisis, en s’appuyant sur les déclarations des titulaires des droits. En Espagne, un tribunal a reconnu que la simple exposition d’articles contrefaits causait un préjudice moral aux marques, sans exiger de preuve supplémentaire de ces dommages.
De plus, certaines décisions abordent la question de la proportionnalité des sanctions. En Bulgarie, la valeur des biens contrefaits a été minutieusement examinée pour déterminer si elle constituait un préjudice significatif, influençant ainsi la qualification des infractions.
Il s'agit également de témoigner d'une évolution des méthodes criminelles. En Suède, des décisions ont traité des cas de vente de logiciels facilitant le piratage de films et séries, ce qui démontre l’adaptation rapide des criminels aux nouvelles technologies. En Lituanie, une affaire de pesticides contrefaits a soulevé des questions sur l’évaluation des dommages immatériels et la protection des consommateurs face aux risques sanitaires.
Une affaire en Finlande illustre également la difficulté de juger l’implication d’intermédiaires dans la logistique de produits contrefaits, un tribunal ayant d’abord acquitté un accusé avant qu’un appel ne reconnaisse sa responsabilité partielle.
Le document fournit des résumés détaillés des jugements, accompagnés de mots-clés et de références aux textes de loi pertinents, tant nationaux qu’européens. Des liens vers les décisions complètes sont également inclus.
Cependant, Eurojust souligne que ce rapport n’est pas exhaustif et doit être utilisé comme un complément aux textes intégraux et non comme un substitut.
Le projet IPC a permis d’harmoniser les pratiques judiciaires et de renforcer la coopération entre les États membres. Il encourage aussi une meilleure compréhension des enjeux liés aux infractions de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de contrefaçon de produits ou de diffusion illégale de contenus numériques.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/ey4 (Nithya Paquiry)