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Bulletin Quotidien Europe N° 13543

12 décembre 2024
Sommaire Publication complète Par article 25 / 38
CONSEIL DE L'EUROPE / Droits de l'homme
Le Commissaire aux Droits de l’homme demande aux autorités tchèques de prolonger la loi sur les indemnisations des victimes de stérilisation forcée
Strasbourg, 11/12/2024 (Agence Europe)

Michael O’Flaherty, Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a publié, mercredi 11 décembre, les courriers envoyés au Premier ministre ainsi qu’aux présidents de la Chambre des députés et du Sénat tchèques pour leur demander la prolongation urgente de la loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisation forcée entre 1966 et 2012.

Ce texte, entré en vigueur en 2022, expirera le 1er janvier prochain alors que «de nombreuses victimes n’ont pas pu...

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