Les ministres des Finances européens devraient parvenir à un accord politique à l'unanimité, mardi 5 novembre lors du Conseil ‘Écofin’, sur le paquet législatif relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère numérique (ViDA).
Cet ensemble de textes (EUROPE B13516A4, B13515A18) comporte trois propositions : - l’enregistrement unique ; - l'échange d'informations sur base de la facturation électronique ; - les plateformes numériques. Les États membres avaient...