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Bulletin Quotidien Europe N° 13510

24 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / État de droit
Le groupe Renew Europe au PE suggère des pistes pour rendre « plus intelligent » le mécanisme 'conditionnalité/État de droit'
Bruxelles, 23/10/2024 (Agence Europe)

Le groupe Renew Europe au Parlement européen a proposé de renforcer les règles subordonnant l'octroi du budget de l'UE au respect de l'État via la création d'un mécanisme de 'conditionnalité intelligente' ('smart conditionnality'), dans un plan en dix points sur le renforcement du respect de l'État de droit au niveau européen présenté mercredi 23 octobre à Strasbourg.

Le libéral allemand Moritz Körner a loué la mise en place du règlement 'conditionnalité/État de droit'...

Sommaire

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