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Bulletin Quotidien Europe N° 13510

24 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Transports
La Commission européenne et les États membres de l’UE ne s’entendent pas sur la négociation des accords aériens avec les pays tiers
Bruxelles, 23/10/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne et les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont discuté, mercredi 16 octobre, de la négociation des accords aériens de l’UE avec les pays tiers. Les deux parties n’ont pas la même lecture de l'article 218, paragraphe 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concernant le mandat de la Commission, qui a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des éclaircissements sur les compétences de...

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