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Bulletin Quotidien Europe N° 13500

10 octobre 2024
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Les données personnelles des Européens transférées aux États-Unis sont correctement protégées, selon la Commission
Strasbourg, 09/10/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, mercredi 9 octobre, un rapport qui examine la décision d'adéquation du Cadre de protection des données UE - États-Unis (DPF, 'Data Privacy Framework') pour les données à caractère personnel transférées de l'Union européenne vers des organisations aux États-Unis.

Selon les données collectées, la mise en œuvre du DPF outre-Atlantique se déroule de façon probante, les États-Unis ayant, à ce stade, mis en place «tous les éléments...

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