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Bulletin Quotidien Europe N° 13500

10 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 18 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Un nouvel organe d'appel soutenu par l'UE, créé pour statuer sur les litiges des utilisateurs européens de Facebook, TikTok et YouTube
Strasbourg, 09/10/2024 (Agence Europe)

'Appeals Centre Europe' ('Centre de recours Europe'), un organisme indépendant, a déclaré, mardi 8 octobre, avoir reçu le feu vert de l'autorité de régulation irlandaise afin d'être certifié en tant qu'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges au titre du règlement sur les services numériques (DSA).

Il devra déterminer si les décisions des plates-formes (comptes supprimés, signalement pour incitation à la haine ou harcèlement) sont conformes à leurs politiques de...

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