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Bulletin Quotidien Europe N° 13495

3 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Russie
Le Tribunal de l'UE valide l'interdiction de fournir un conseil juridique au gouvernement russe et à des entités établies en Russie
Bruxelles, 02/10/2024 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a validé l'interdiction de fournir un conseil juridique au gouvernement et aux personnes morales établies en Russie, en tant que sanction prise par l'UE depuis l'agression militaire russe visant l'Ukraine fin février 2022 (affaires jointes T-797/22, T-798/22 et T-828/22).

En Belgique, l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, des avocats belges, l’Ordre des avocats à la Cour de Paris et l’association 'Avocats Ensemble' (ACE)...

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