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Bulletin Quotidien Europe N° 13463

30 juillet 2024
Sommaire Publication complète Par article 12 / 22
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Tourisme
La Cour de justice européenne a jugé qu'un voyageur peut être remboursé après avoir annulé son voyage à cause de circonstances exceptionnelles
Bruxelles, 29/07/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt, lundi 29 juillet, portant sur les demandes émises par l'Autriche et la Belgique (C-771/22 et C-45/23) d’interpréter la directive relative aux voyages à forfait. Il s'agissait de préciser les conditions dans lesquelles des voyageurs peuvent être remboursés après avoir annulé leur voyage à cause de circonstances exceptionnelles et inévitables et que l'organisateur devient ensuite insolvable.

Les juridictions...

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