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Bulletin Quotidien Europe N° 13455

18 juillet 2024
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
Le Tribunal de l'UE établit que TikTok est bien un 'contrôleur d'accès' dans le cadre du DMA
Bruxelles, 17/07/2024 (Agence Europe)

Dans son arrêt rendu mercredi 17 juillet (aff. T-1077/23), le Tribunal de l'UE (TUE) rejette le recours de ByteDance (maison mère de TikTok) contre la décision de la Commission européenne qui la désignait comme 'contrôleur d'accès' (‘gatekeeper’) en vertu de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE B13244A3).

La plateforme chinoise avait introduit un recours en justice en novembre dernier, deux mois après sa désignation comme contrôleur d'accès (EUROPE...

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