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Bulletin Quotidien Europe N° 13440

27 juin 2024
Sommaire Publication complète Par article 24 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / Brevets
Le Conseil adopte sa position sur les licences obligatoires
Bruxelles, 26/06/2024 (Agence Europe)

Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE ('Coreper') ont adopté, mercredi 26 juin, le mandat de négociation du Conseil sur le règlement qui institue une licence obligatoire européenne. Ce règlement devrait permettre à la Commission européenne d'octroyer des licences obligatoires au niveau européen pour des produits nécessaires dans certains cas de crise, ce qui pourra obliger un détenteur d'un brevet à en céder les droits. Les États membres ont déjà...

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