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Bulletin Quotidien Europe N° 13428

11 juin 2024
Sommaire Publication complète Par article 26 / 28
BRÈVES / FiscalitÉ
La Commission européenne établit une nouvelle plateforme pour la bonne gouvernance

10/06/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé de poursuivre les travaux de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale sous la forme d'un nouveau groupe d'experts, jeudi 6 juin. Cette plateforme crée un cadre de consultation et d'échange de vues. Elle permet un dialogue dans le domaine de la bonne gouvernance fiscale et d'autres domaines connexes, par exemple la fiscalité transfrontalière, la planification fiscale agressive, la double imposition et la double...

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