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Bulletin Quotidien Europe N° 13387

10 avril 2024
Sommaire Publication complète Par article 31 / 34
BRÈVES / Justice
Transmissions des procédures pénales, les eurodéputés valident l'accord provisoire avec le Conseil de l'UE

09/04/2024 (Agence Europe)Les eurodéputés des commissions des affaires juridiques (JURI) et des libertés civiles (LIBE) ont adopté (50 voix pour et 2 abstentions), mardi 10 avril, le texte issu de l’accord interinstitutionnel trouvé le 6 mars (EUROPE B13366A8) sur la proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales entre États membres. Pour accélérer les enquêtes sur les crimes organisés transfrontaliers, le nouveau cadre juridique proposé...

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