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Bulletin Quotidien Europe N° 13361

1er mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures
Une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après avoir quitté le pays d’origine ne peut être automatiquement rejetée comme abusive, selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 29/02/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'UE a estimé, jeudi 29 février, que la directive 'qualification' - qui porte sur les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection - ne permettait pas de présumer que toute demande ultérieure fondée sur des...

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