login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13361

1er mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Commerce/santÉ
La Cour de justice de l'UE clarifie la possibilité pour les États membres d'interdire un service en ligne pour la vente à distance de médicaments sans prescription
Bruxelles, 29/02/2024 (Agence Europe)

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu, jeudi 29 février, son arrêt dans le cadre d’un litige opposant Doctipharma SAS à l’Union des Groupements de pharmaciens d’officine (ouUDGPO) au sujet de la légalité de l’activité de vente en ligne de médicaments non soumis à une obligation de prescription médicale au moyen d’un site internet conçu et géré par Doctipharma (la plateforme doctipharma.fr) (affaire C‑606/21).

L’UDGPO avait estimé que le service en...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
BUDGET : la Commission prête à débloquer 137 milliards d'euros de fonds européens destinés à la Pologne
BUDGET : la Commission européenne met en œuvre la révision du cadre financier pluriannuel de l'Union
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : prolongation des mesures de réduction de la demande de gaz, préparation à l’hiver et flexibilité du système énergétique européen au menu du Conseil ‘Énergie’
PROTECTION CIVILE : l'UE et la Banque mondiale s'associent pour créer un nouveau dispositif d'aide aux autorités de protection civile
SANTÉ : les ministres du G7 affirment leur volonté de conclure les négociations sur les règles de prévention des pandémies lors de la 77e Assemblée mondiale de la santé
TRANSPORTS : la Commission européenne alloue un milliard d’euros au déploiement d'infrastructures d'approvisionnement en carburants alternatifs
CLIMAT : un rapport de l'ONG WWF Europe trace la voie vers des objectifs climatiques ambitieux et crédibles pour les entreprises
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : début des échanges informels entre les ministres de l'UE de l'enseignement supérieur sur les politiques d'attractivité et les soutiens à la mobilité des étudiants
ACTION EXTÉRIEURE
OMC : la 13e conférence ministérielle de l'OMC prolongée pour essayer de trouver des accords
SERBIE : l'OSCE estime dans son rapport final que l'implication d'Aleksandar Vučić a permis une victoire « injuste » du SNS lors des élections de décembre
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
CHILI : feu vert du PE à l'accord d'association et à l'accord de commerce intérimaire avec Santiago
KENYA : le PE ratifie l'accord de partenariat économique avec Nairobi
AFRIQUE : le PE invite la Commission européenne à approfondir le développement durable avec la Communauté de développement de l’Afrique australe
RUSSIE : le PE condamne fermement « l’assassinat » d’Alexeï Navalny
UKRAINE : le Parlement européen appelle les États membres à dépenser 0,25% de leur PIB dans l’aide militaire à l’Ukraine
PROCHE-ORIENT : le Parlement européen appelle à un cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza
CUBA : le PE condamne « les violations systématiques » des droits de l’homme et demande des sanctions
ÉLARGISSEMENT : réforme interne de l'UE et conditionnalité des aides financières à destination des États candidats à l'adhésion, les eurodéputés adoptent le rapport 'Auštrevičius/Pereira'
ÉNERGIE : réforme du marché de l’électricité, le PE valide l’accord interinstitutionnel sur le règlement REMIT
SOCIAL : les eurodéputés demandent à l'Union européenne de redoubler d'efforts pour éviter les morts au travail
NUMÉRIQUE : les eurodéputés approuvent l'accord provisoire sur le règlement pour une identité numérique
NUMÉRIQUE : collecte et partage des données pour les locations de logement de courte durée, les eurodéputés votent largement en faveur du texte
FINANCES : le Parlement européen prend position sur les activités financières de la BEI en 2023
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : la Commission européenne présente les progrès réalisés sur sa stratégie de reporting financier
AIDES D'ÉTAT : Neuf pays appellent à se recentrer sur la compétitivité européenne à long terme et à mettre fin aux flexibilités en matière d'aides d'État
ÉCONOMIE : Facilité pour la relance et la résilience, la Commission européenne approuve les évaluations préliminaires positives des demandes de paiement du Danemark et de la Croatie
FISCALITÉ : le G20 s’empare de la question de la taxation des grandes fortunes
COUR DE JUSTICE DE L'UE
COMMERCE/SANTÉ : la Cour de justice de l'UE clarifie la possibilité pour les États membres d'interdire un service en ligne pour la vente à distance de médicaments sans prescription
AFFAIRES INTÉRIEURES : une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après avoir quitté le pays d’origine ne peut être automatiquement rejetée comme abusive, selon la Cour de justice de l'UE
SOCIAL
SOCIAL : l'Union européenne rejoint la Coalition mondiale pour la justice sociale de l'Organisation internationale du travail
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
DÉFENSE : l'ASD présente ses recommandations pour le cycle politique 2024-2029
BRÈVES
BURKINA FASO : l'Union européenne exprime sa solidarité avec le Burkina Faso après les attaques meurtrières sur une église et une mosquée
MÉDIAS : à 100 jours des élections européennes, Reporters sans frontières dresse une liste de 12 grandes propositions pour créer un ‘New Deal’ de l'information
RECHERCHE : le Conseil européen de l'innovation dévoile les noms des 42 entreprises sélectionnées dans le cadre de l'Accélérateur EIC 2023
PE2024 : Valérie Hayer est officiellement tête de liste du parti Renaissance aux élections européennes
PE2024 : le PE et le Comité des Régions signent un protocole d'accord de coopération en vue des élections européennes
SOCIAL : le Fonds d'ajustement à la mondialisation vient en aide à des travailleurs danois et allemands licenciés