Les eurodéputés ont débattu, mardi 27 février, du rapport de Marion Walsmann (PPE, allemande) sur les brevets essentiels aux normes (SEP). Les SEP protègent une technologie indispensable à la mise en conformité avec une certaine norme. La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté le rapport à une courte majorité : 13 votes pour et 10 abstentions.
Plusieurs élus du PPE, groupe politique dont fait partie la rapportrice, ne soutiennent pas le texte adopté. Ils...