27/02/2024 (Agence Europe) – Les eurodéputés ont validé, mardi 27 février, l’accord politique provisoire trouvé par le Conseil de l’UE et le PE le 30 novembre dernier concernant la directive visant à lutter contre les procédures-bâillons (SLAPPs) (546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions) (EUROPE B13304A5). L’accord prévoit notamment le rejet anticipé des demandes infondées et la possibilité d’imposer au demandeur de prendre en charge les coûts estimés de la...